Fiche de police : obligations de l'hébergeur et comment la gérer simplement

Qui doit déclarer

L'obligation ne dépend pas du statut de l'hébergement. Elle concerne l'hôtel comme la maison d'hôtes, l'appartement loué sur Airbnb comme la chambre prêtée à un ami étranger. Le critère est simple : vous logez une personne de nationalité étrangère. Pour un propriétaire qui confie son bien à un gestionnaire, c'est en pratique le gestionnaire qui accueille les voyageurs et fait la déclaration, mais il vaut mieux l'écrire dans le contrat de gestion.

Ce guide complète nos guides sur l'ouverture d'une maison d'hôtes et sur la location courte durée. Pour chaque point, nous indiquons d'où vient l'information et, quand nous n'avons pas pu la confirmer dans une source officielle, l'autorité à interroger.

Ce que dit la loi

La loi n° 68-7 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie contient deux articles qui concernent directement les hébergeurs :

• Article 21 : toute personne qui loge un étranger, à quelque titre que ce soit, même à titre gracieux, est tenue d'en informer le poste de police ou de la Garde nationale du lieu de sa résidence, dans un délai maximum de 48 heures. Pour les hôteliers et les loueurs de chambres meublées, le texte renvoie au délai fixé par l'article 7 du décret du 12 novembre 1919 sur la profession de logeur, que nous n'avons pas pu consulter.
• Article 22 : toute personne qui loue un local à usage d'habitation à un étranger en informe le poste de police ou de la Garde nationale du lieu où se trouve le local, dans un délai qui ne dépasse pas une semaine.

De son côté, l'étranger a ses propres obligations : d'après le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, tel que reproduit sur legislation-securite.tn, il doit signaler ses changements de résidence. Cela ne dispense pas l'hébergeur de déclarer.

Ce que nous n'avons pas trouvé : le contenu exact du décret de 1919 (registre, modèle de fiche, délai propre aux hôteliers), un texte qui impose une fiche pour les clients tunisiens, et une sanction propre au simple oubli de déclaration. D'après le texte reproduit sur legislation-securite.tn, la loi de 1968 punit d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende celui qui aide sciemment un étranger à entrer ou séjourner irrégulièrement. Ce n'est pas la même chose qu'un retard de déclaration, mais c'est une raison de plus pour être rigoureux.

Délais et destinataire

Dans la Médina de Tunis, la déclaration relève du poste de police du secteur où se trouve la maison. Comme le délai général est de 48 heures et que le délai propre aux hôteliers n'est pas connu avec certitude, la règle que nous appliquons est simple : la fiche est remplie à l'arrivée, pas le lendemain.

Que contient une fiche

Nous n'avons pas trouvé de modèle officiel publié ; le poste de police de votre secteur peut vous indiquer ce qu'il attend. En pratique, une fiche de voyageur reprend les informations qui permettent d'identifier la personne et son séjour :

• nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;
• type et numéro du document d'identité (passeport ou carte d'identité) ;
• adresse habituelle ;
• dates d'arrivée et de départ prévues ;
• adresse du logement occupé.

Pour les enfants mineurs qui voyagent avec leurs parents, l'usage varie ; demandez au poste de police de votre secteur ce qu'il attend.

Données personnelles : ce qu'il faut savoir

Un passeport photographié est une donnée personnelle. La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 encadre leur traitement, sous le contrôle de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP). Les formalités exactes applicables à un hébergeur (déclaration préalable, durée de conservation) sont à vérifier auprès de l'INPDP. Quelques règles de bon sens, que nous appliquons :

• ne collecter que ce que la fiche demande ;
• ne pas faire circuler les pièces d'identité par messagerie personnelle ni les stocker sur le téléphone d'un employé ;
• garder les pièces dans un seul outil, avec un accès limité aux personnes qui en ont besoin ;
• ne pas recopier les numéros de passeport dans d'autres fichiers (planning, comptabilité).

La gérer simplement : méthode

La difficulté n'est pas la loi, c'est la régularité : une arrivée tardive un dimanche, un groupe de quatre dont un seul a envoyé son passeport, un voyageur qui prolonge d'une nuit. Voici la méthode que nous recommandons, que vous gériez une chambre ou six maisons.

1. Demander les pièces avant l'arrivée. Dans le message de bienvenue, expliquez que la déclaration est obligatoire en Tunisie et demandez une pièce par adulte.
2. Vérifier à l'arrivée. Comparez le document et la personne, comptez les voyageurs réellement présents.
3. Remplir la fiche immédiatement, dans un outil unique, et noter l'heure.
4. Transmettre au poste de police ou de la Garde nationale dans le délai.
5. Mettre à jour en cas de prolongation, de changement de chambre ou de voyageur supplémentaire.
6. Contrôler chaque semaine que chaque séjour du planning a sa fiche. Un tableau à deux colonnes suffit : réservation, fiche faite.

Ce même passage à l'arrivée sert aussi à encaisser la taxe de séjour, qui dépend du nombre de personnes et de leur nationalité : voir notre guide de la taxe de séjour.

Ce qui pourrait changer

• Une proposition de loi modifiant la loi n° 68-7 a été soumise au Parlement ; elle durcit surtout les sanctions applicables aux étrangers en situation irrégulière (L'Économiste Maghrébin, 10/05/2024). Nous n'avons pas trouvé trace de son adoption.
• La proposition de loi n° 31/2025 sur les logements meublés prévoirait, selon la presse, la déclaration de l'identité des locataires dans un cadre propre à la location meublée. Elle n'est pas adoptée à notre connaissance.
• Nous n'avons trouvé aucun téléservice officiel du ministère de l'Intérieur pour déclarer les voyageurs en ligne ; le poste de police de votre secteur vous dira quel canal il accepte. Si un tel service est ouvert, nous mettrons ce guide à jour.

Ce que fait Kasbahost

Dans les maisons d'hôtes et appartements que nous gérons dans la Médina de Tunis, les fiches de police sont déclarées pour chaque séjour. Concrètement, notre réception, de jour comme de nuit, remplit la fiche de chaque arrivée dans Qayed, l'outil de déclaration des fiches de voyageurs que nous utilisons ; le statut de chaque fiche est suivi depuis la vignette d'arrivée de notre logiciel interne, Diarna. Les pièces d'identité restent dans Qayed : elles ne sont pas recopiées dans Diarna. Nous n'avons pas trouvé de source officielle sur le rattachement de cet outil aux services du ministère de l'Intérieur : si vous déclarez vous-même, demandez au poste de police de votre secteur quel canal il accepte.

Le même passage à la réception sert à collecter la taxe de séjour ; les factures sont émises et la retenue à la source apparaît sur le relevé mensuel du propriétaire. Pour vous, propriétaire, la fiche de police n'est plus une tâche : c'est une ligne de contrôle. Découvrez l'ensemble de notre offre pour les propriétaires, ou estimez d'abord ce que votre bien peut rapporter avec l'estimation de revenus.

Questions fréquentes

Sources

Consultées le 13 octobre 2026. Plusieurs pages n'ont pu être lues qu'à travers leurs extraits dans un moteur de recherche ; vérifiez le texte consolidé de la loi au JORT (iort.gov.tn) avant toute décision.

• Loi n° 68-7 du 8 mars 1968, base de données legislation-securite.tn
• Décret n° 68-198 du 22 juin 1968, legislation-securite.tn
• Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, ins.tn (officiel)
• L'Économiste Maghrébin, 10/05/2024 : proposition de loi sur les étrangers
• Assemblée des représentants du peuple : proposition de loi n° 31/2025 (officiel)