Location courte durée en Tunisie : ce que dit la loi

En résumé

Il n'existe pas, à ce jour, de régime spécifique des meublés de tourisme publié au JORT : pas d'enregistrement national, pas de plafond de nuits, à notre connaissance. L'ONTT peut vous le confirmer.
Une proposition de loi n° 31/2025 sur l'exploitation des appartements et logements meublés est à l'étude au Parlement. D'après la presse, elle prévoit un cahier des charges et une amende de 20 000 dinars en cas d'exploitation sans autorisation. Elle n'est pas adoptée à notre connaissance.
Trois obligations s'appliquent déjà : déclarer les voyageurs étrangers (loi n° 68-7 de 1968), collecter la taxe de séjour (loi de finances 2024, selon la presse économique ; à confirmer auprès de la recette des finances) et déclarer les revenus.
Le règlement de copropriété peut interdire la location courte durée : lisez-le avant de publier une annonce.
Ce guide informe, il ne remplace pas un avocat ni un expert-comptable.

Qui est concerné

Ce guide vise le propriétaire qui loue un logement meublé entier, appartement, maison ou dar, à des voyageurs pour quelques nuits, via Airbnb, Booking.com ou en direct. C'est ce que l'on appelle la location courte durée ou location saisonnière. Il ne traite pas de la maison d'hôtes classée, où le propriétaire loue des chambres et vit sur place : ce régime a ses propres règles, présentées dans notre guide pour ouvrir une maison d'hôtes en Tunisie. Il ne traite pas non plus du bail d'habitation classique à l'année.

Pour chaque point, nous indiquons d'où vient l'information et, quand nous n'avons pas pu la confirmer dans une source officielle, l'autorité à interroger. Les liens vers nos sources figurent dans le texte et en fin de page.

L'état du droit en octobre 2026

La Tunisie n'a pas de loi équivalente à celles que la France a adoptées pour les meublés de tourisme. Nous n'avons trouvé aucun texte publié au Journal officiel qui crée un statut de « meublé de tourisme », un numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces ou un plafond de nuits par an. Un guide commercial de 2026 (Tunisiapromo) fait le même constat.

Un cabinet d'avocats affirme au contraire que la Tunisie « adopte » en 2026 un cadre complet, avec un enregistrement auprès de l'ONTT et un plafond annuel (Me Haïfa Guedhami). L'article ne cite aucun numéro de texte et présente le plafond comme probable. Tant qu'aucun texte n'est publié au JORT, nous ne le présentons pas comme une règle en vigueur. En cas de doute, interrogez l'ONTT ou un avocat.

Lors d'une séance de la commission du tourisme du Parlement, des députés ont rappelé que la location d'un appartement par un particulier relève des règles du contrat de louage du droit civil, et n'entre dans la compétence du ministère du Tourisme que si le logement est exploité régulièrement pour l'hébergement touristique, selon African Manager (en arabe). C'est précisément cette zone grise que la proposition de loi veut combler.

La proposition de loi sur les meublés

La proposition de loi n° 31/2025 relative à l’organisation de l’exploitation des appartements et logements meublés a été déposée à l'Assemblée des représentants du peuple le 21 avril 2025 et renvoyée le 23 avril 2025 à la commission du tourisme, de la culture, des services et de l'artisanat, la commission de la législation générale donnant son avis (fiche du Parlement, consultée via un moteur de recherche). D'après Mosaïque FM et la presse, le texte prévoit, dans sa version déposée :

de soumettre l'exploitation des appartements et logements meublés à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre du Tourisme ;
une amende de 20 000 dinars pour qui exerce l'activité sans autorisation préalable ;
la déclaration de l'identité des locataires.

Ses auteurs invoquent la multiplication des appartements loués à la journée dans des quartiers résidentiels, la hausse des loyers dans les zones touristiques et les revenus non déclarés. Selon Tunisie Numérique, la commission du tourisme l'a examiné le 11 mars 2026, avec deux autres initiatives. Nous n'avons trouvé aucune trace d'adoption en séance plénière ni de publication au JORT au 13 octobre 2026. Une proposition de loi peut être amendée, fusionnée ou abandonnée : n'organisez pas votre projet autour de sa version actuelle, mais suivez-la.

Les obligations qui s'appliquent déjà

Obligations du loueur en courte durée, état au 13 octobre 2026
Obligation	Texte	Ce qu’il faut faire	Fiabilité
Déclarer les voyageurs étrangers	Loi n° 68-7 du 8 mars 1968, art. 21 et 22	Informer le poste de police ou de la Garde nationale du lieu du logement	Texte identifié ; délais applicables au loueur à confirmer
Taxe de séjour	Loi de finances 2024, art. 46	Collecter la taxe par nuitée et par personne, la reverser au fisc	Selon la presse (Managers) ; à confirmer auprès de la recette des finances
Impôt sur le revenu	Code de l’IRPP et de l’IS	Déclarer les loyers perçus	Catégorie de revenus à confirmer avec un expert-comptable
Copropriété	Règlement de l’immeuble	Vérifier que la location courte durée n’est pas interdite	À vérifier dans le règlement de votre immeuble

La déclaration des voyageurs étrangers

L'article 21 de la loi n° 68-7 du 8 mars 1968 oblige toute personne qui loge un étranger, à quelque titre que ce soit et même gratuitement, à en informer le poste de police ou de la Garde nationale du lieu dans un délai de 48 heures. L'article 22 vise la location d'un local d'habitation à un étranger : la déclaration se fait dans un délai d'une semaine au plus. Pour les hôteliers et loueurs de chambres meublées, la loi renvoie à un texte de 1919 dont nous n'avons pas trouvé le contenu : le poste de police ou de la Garde nationale vous indiquera la règle appliquée. En pratique, déclarez chaque voyageur étranger dès son arrivée : c'est la seule façon d'être sûr de respecter le délai le plus court. Notre guide de la fiche de police détaille la marche à suivre.

La taxe de séjour

L'article 46 de la loi de finances 2024 a relevé la taxe de séjour et étendu son champ aux résidences touristiques et à « tous autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas » (Managers). Un appartement loué à la nuitée y entre donc en principe. Le montant dépend de la catégorie de l'établissement et de la nationalité du voyageur ; pour un logement non classé, la catégorie de rattachement est à confirmer auprès de la recette des finances. Nous n'avons trouvé aucune source indiquant qu'Airbnb ou Booking.com collectent cette taxe en Tunisie à la place du loueur. Les montants et les délais de versement sont dans notre guide de la taxe de séjour.

L'impôt sur les revenus locatifs

Les loyers relèvent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour la location nue, les revenus fonciers bénéficient d'un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir les charges, selon un document du ministère de l’Équipement (2014) ; vérifiez la règle en vigueur avec votre expert-comptable. Une location meublée à la nuitée, avec ménage, linge et accueil, peut être regardée comme une activité commerciale. Aucune note de la Direction générale des impôts que nous ayons trouvée ne tranche ce point, ni la question de la TVA. C'est la décision la plus structurante de votre projet : prenez-la avec un expert-comptable.

Idées reçues à corriger

« La loi limite la location à 90 jours par an. » Aucun texte tunisien trouvé. Cette affirmation, parfois rattachée à la loi de 1968 sur les étrangers, semble transposée du droit français.
« Il faut déclarer son meublé en mairie. » Aucun texte tunisien trouvé ; un prétendu « décret 2009-2162 » cité par certains sites n'a pas pu être identifié.
« La loi de finances 2026 taxe les locations Airbnb de 2 dinars par jour. » Le droit de 2 dinars par jour créé par la loi de finances 2026 vise la location de voitures, pas de logements, selon La Presse.
« Un numéro ONTT est obligatoire sur les annonces. » C'est ce que prévoirait un futur cadre, selon certains articles, pas un texte en vigueur que nous ayons pu trouver. L'ONTT peut vous le confirmer.

Louer en règle : les étapes

Vérifier vos droits sur le bien : titre, accord des coindivisaires, règlement de copropriété, bail si vous êtes locataire (une sous-location sans accord du bailleur expose à la résiliation).
Choisir le régime fiscal avec un expert-comptable et, si l'activité est jugée commerciale, lui demander s'il faut vous immatriculer au Registre National des Entreprises.
Équiper et sécuriser le logement : détecteurs, extincteur, assurance habitation qui couvre la location aux voyageurs (aucune règle spécifique trouvée, mais c'est la moindre des précautions).
Organiser la déclaration des voyageurs avant la première arrivée : qui collecte les pièces d'identité, qui déclare, dans quel délai.
Collecter et reverser la taxe de séjour, et remettre une quittance ou une facture au voyageur.
Tenir vos comptes : revenus par plateforme, commissions, charges, taxes collectées.
Suivre la proposition de loi n° 31/2025 : si elle est adoptée, un cahier des charges et une autorisation pourraient devenir obligatoires.

Le cas de la Médina de Tunis

Dans la Médina, beaucoup de dars se prêtent mieux à la location d'appartements ou de la maison entière qu'au statut de maison d'hôtes classée, notamment quand le propriétaire ne peut pas y vivre. Deux points méritent attention. D'abord, transformer une habitation en logements touristiques, ou la diviser en appartements, suppose en principe un permis de bâtir et, dans le périmètre protégé, l'avis de l'Institut National du Patrimoine : la Commune de Tunis vous confirmera la procédure. Ensuite, la rue piétonne, les escaliers et l'absence de stationnement pèsent sur l'accueil : il faut quelqu'un pour guider les voyageurs depuis l'entrée de la Médina et porter les bagages. Pour une idée des revenus possibles, consultez notre guide sur la rentabilité dans la Médina ou l'estimation de revenus.

Ce que fait Kasbahost

Kasbahost exploite des appartements et des maisons d'hôtes dans la Médina de Tunis pour leurs propriétaires. Sur les obligations décrites ici, voici ce que nous faisons pour chaque séjour : les fiches de police sont déclarées, la taxe de séjour est collectée, les factures sont émises, et la retenue à la source apparaît sur votre relevé mensuel. Vous recevez un relevé détaillé chaque mois et vous suivez tout dans votre espace propriétaire en ligne. Nous suivons aussi l'évolution de la proposition de loi et nous vous prévenons si elle change vos obligations. Le choix du régime fiscal reste le vôtre, avec votre expert-comptable.

Pour voir comment nous gérons un appartement loué à la nuitée, lisez notre page gestion de location courte durée. Et si vous hésitez entre gérer vous-même et confier votre bien, notre guide gérer soi-même ou passer par une conciergerie vous aidera à trancher.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour louer sur Airbnb en Tunisie ?

À notre connaissance, aucun texte publié au JORT n'impose à ce jour d'autorisation ou de numéro d'enregistrement propre à la location meublée de courte durée ; l'ONTT ou un avocat pourront vous le confirmer pour votre bien. Une proposition de loi (n° 31/2025) veut soumettre cette activité à un cahier des charges ; elle n'était pas adoptée à notre connaissance au 13 octobre 2026. Les obligations générales s'appliquent déjà : déclaration des voyageurs étrangers, taxe de séjour, déclaration des revenus.

Existe-t-il une limite de 90 jours par an ?

Nous n'avons trouvé aucun texte tunisien qui fixe un plafond de nuits par an. L'affirmation qui circule, rattachée à la loi n° 68-7 de 1968, ne correspond pas à son objet : cette loi porte sur la condition des étrangers. Le plafond annuel est une règle française.

Dois-je déclarer mes voyageurs à la police ?

Oui pour les voyageurs étrangers : la loi n° 68-7 du 8 mars 1968 impose de déclarer au poste de police ou de la Garde nationale toute personne étrangère que l'on loge, même gratuitement. Le détail est dans notre guide sur la fiche de police.

La taxe de séjour s’applique-t-elle à un appartement Airbnb ?

En principe oui : depuis la loi de finances 2024, la taxe vise aussi « tous autres locaux destinés à la location sous forme de chambres, appartements ou villas », selon Managers, qui résume l'article 46 de cette loi. La recette des finances vous confirmera le montant applicable à votre logement. Voir notre guide de la taxe de séjour.

Comment sont imposés les revenus d’une location à la nuitée ?

Les loyers relèvent de l'impôt sur le revenu. La question de savoir si une location meublée à la nuitée avec services relève des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux n'est tranchée par aucune source officielle que nous ayons trouvée. Demandez l'avis d'un expert-comptable ou de la recette des finances.

Sources

Consultées le 13 octobre 2026. Plusieurs pages n'ont pu être lues qu'à travers leurs extraits dans un moteur de recherche ; vérifiez chaque texte au JORT (iort.gov.tn) et sur le site du Parlement avant toute décision.